J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17168

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Arrêté du 5 novembre 1998 prorogeant le mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires nationales et locales (corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur) et fixant la date des élections pour leur désignation

NOR : INTA9800446A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1998, le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est prorogé jusqu'au 31 mars 1999.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels est fixée au 26 janvier 1999.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque département, le 11 janvier 1999. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par les préfets jusqu'au 22 janvier 1999, à 17 heures.
Les listes des candidats pourront être déposées à la préfecture pour les commissions locales et au ministère de l'intérieur (bureau des personnels techniques et spécialisés) pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale, jusqu'au 14 décembre 1998, à 17 heures.
La vérification par le préfet pour les commissions locales et par le bureau des personnels techniques et spécialisés pour les commissions administratives paritaires nationales et pour les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 17 décembre 1998, à 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 21 décembre 1998, à 17 heures.